Conditions générales de vente Imprimer les CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits (« Produits ») conclues par la société Mégara, SAS au capital de 150 000€, ayant son siège social au 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon (France) sous le numéro 450 289 202 n° de gestion 2003 B 02522, dont le numéro d’identification à la T.V.A. FR 28 450 289 202 (« Vendeur ») avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client ») sur son site internet www.berceaumagique.com (« Site Web »).

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la vente des Produits proposés sur le Site Web.
Elles demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site Web. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative du Vendeur.
La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente à partir du Site Web.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant, sur le Site Web, la case prévue à cet effet.
Toute validation de commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de ventes par le Client.

Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : service-client@megara.fr
Par numéro de téléphone au numéro suivant : 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local)
Par courrier postal à l’adresse suivante : Mégara 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages

2. Commande

2.1 Passage de commande
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Une fois le Produit ajouté, le Client peut, soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mon shopping », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

A tout moment, le Client peut :
- Vérifier les Produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Voir mon panier »,
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Catalogue » depuis la page de confirmation d’ajout au panier,
- Valider la commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fourni sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.

2.2 Identification du Client
La commande ne peut être validée sur le Site Web que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site Web.
Le Client devra également indiquer sa civilité, son statut (professionnel / particulier), nom, prénom, adresse et son numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son compte client par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

2.3 Finalisation de la commande
A ce stade, le Client accèdera à une page du Site Web détaillant l’offre ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « Continuer la commande ».
Sur cette même page, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier et permettant de choisir l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés.
En cliquant sur « Etape suivante », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement dans les conditions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client sur des pages écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du Client avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.

2.4 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page récapitulative synthétisant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande.
Un document récapitulatif de la commande est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

2.5 Suivi de commande
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes commandes ».

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

3. Modalités de livraison

Les délais de mise en expédition sont indiqués sur chaque fiche produit sur le Site Web préalablement au passage de commande. Les délais de livraison sont indiqués sur la page livraison sur le Site Web préalablement à la validation de commande. Le Vendeur se réserve le choix du mode d’acheminement du ou des Produit(s). Sauf spécificité du Produit commandé ou cas dans lequel le délai de livraison ne serait pas indiqué dans la fiche produit correspondante, le délai de livraison n'excèdera pas trente jours.

La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. Les modalités de livraison, en vigueur au jour au passage de commande, sont indiqués dans la rubrique « Zones et frais de livraison » sur la page suivante.

En cas de non-respect des délais de livraison, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit adressé au Vendeur via les coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans le délai imparti. Le Client peut immédiatement annuler sa commande si le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu’il ne respecte pas les délais de livraison alors que ces délais de livraison constituent une condition essentielle pour le Client.
La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En tout état de cause, le remboursement de toutes les sommes versées par le Client s’effectuera dans un délai maximum de quatorze jours.

4. Droit de rétractation et droit de retour

4.1 Droit de rétractation applicable au Client consommateur
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation de quatorze jours (14) court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

Le droit légal de rétractation s’exerce selon les modalités prévues à l’article 4.3 des présentes.

4.2 Droit de retour applicable au Client consommateur
Dans le cadre de sa politique commerciale, le Vendeur accorde au Client un droit de retour de(s) Produit(s) commandé(s) pendant un délai supplémentaire de quatre-vingt six (86) jours à celui garanti par le code de la consommation au titre du droit de rétractation.

Ce droit de retour s’ajoute au droit de rétractation. Ainsi, en cumulant le droit de rétractation et le droit de retour, le Client dispose de cent (100) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du ou des Produit(s) pour retourner le(s) Produit(s) sans justifier d’un quelconque motif.

Le droit de retour s’applique indépendamment des garanties légales de conformité (article L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et celle relative au défaut de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Le droit de retour s’exerce selon les mêmes modalités que le droit de rétractation définies à l’article 4.3 des présentes.

4.3 Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation et du droit de retour

Pour exercer son droit de rétractation ou droit de retour, le Client doit au préalable et dans les délais stipulés respectivement aux articles 4.1 et 4.2 des présentes, notifier sa décision en enregistrant une demande de retour du ou des Produit(s) directement en ligne, depuis son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes retours » ou par l’envoi du formulaire de rétractation, figurant en annexe 1, aux coordonnées figurant à l’article 1 des conditions générales de vente.

Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Produit(s).

Cet e-mail comporte :
- La procédure pour le retour ou la rétractation du ou des Produit(s),
- Le numéro de retour ou de rétractation associé à la demande
- L'adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produit(s)
- Un récapitulatif du ou des Produit(s) enregistré(s)
- Un bon de retour, en pièce-jointe de l'e-mail, à imprimer et joindre au retour.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, sous quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission au service client de la déclaration de rétractation ou de retour.

L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente.
Dans le cas où le(s) Produit(s) retourné(s) sont abîmés, endommagés ou salis par le Client, le Vendeur se réserve le droit de de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au(x) Produit(s).
Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.

Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur :
- Dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la nature et à la valeur du Produit ;
- Avec l'ensemble de ses accessoires et notices, nécessaires à la revente ;
- Suivant un mode de transport et une assurance transport adaptés à la valeur des Produits, offrant une garantie contre la perte ou l'avarie causée aux Produits transportés et le paiement dans de tels cas d’une somme correspondant au minimum à la valeur desdits Produits, tel que ressortant du prix facturé par le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Si le Client retourne la totalité de sa commande, il sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial. S'il retourne une partie des Produits commandés, il sera remboursé uniquement du montant correspondant aux Produits retournés.
Le remboursement se fera au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l'objet de la demande de retour ou de rétractation, si les conditions visées sous l’article 4.3 des présentes sont respectées.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client.

5. Exclusion du droit de rétractation et du droit de retour

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et sauf convention expresse entre les Parties, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certains Produits :
- Pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement, boucles d'oreilles...); ou
- S'ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (exemple : cosmétiques, produits alimentaires...), ou
- S’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

De même, le droit de retour est également exclu pour les Produits mentionnés ci-avant.
Par ailleurs, le droit de retour ne s’applique pas pour les chèques cadeaux. Toutefois, le droit légal de rétractation leur est applicable.
En tout état de cause, les Produits pour lesquels le droit légal de rétractation et le droit de retour sont exclus seront indiqués préalablement au passage de commande.

Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de cent (100) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.9.1) ou de vice caché (cf. art.9.2).
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
- Impossibilité de joindre le Vendeur par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 1) ;
- Absence du Client ou du destinataire durant la période de cent (100) jours suivant la réception de la commande ;
- Produit offert par le Client après la période de cent (100) jours suivant la réception de la commande.

6. Prix

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité et disponible sur le Site Web à cette date. Le Client est invité à prendre connaissance de la rubrique « Offres spéciales », disponible sur le Site Web et recensant les promotions et offres en cours par rapport au catalogue proposé.
Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de livraison. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix sont indiqués TTC.

Concernant les ventes à l'exportation hors Union européenne, les prix s'entendent FOB (Free On Board, c’est à dire sans les frais de transport et autres frais et taxes y afférents, et sans les frais d’assurance pour les Produits) départ de Toulon (France). Le Client fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer les Produits et s’en procurer la jouissance.

7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés lors du processus de passage de commande sur le Site Web en sus du prix. Ils sont indiqués en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client.
En cas de commande de Produits encombrants ou Produits volumineux des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais de livraison spécifiques sont précisés lors du processus de passage de commande.
En tout état de cause, les frais de livraison applicables, au jour du passage de commande, sont indiqués dans la rubrique « Zones et frais de livraison » sur la page suivante : https://www.berceaumagique.com/livraison.html

8. Modalité de paiement

Pour régler la commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande et précisés à la Rubrique « Aide » du Site Web, à la sous-section « Moyens de paiement », ce qui comprend :

- La carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) : Ce mode de paiement n'est pas accessible pour toutes les commandes de plus de 300 euros livrées hors France et Suisse. Ce paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer) via le système Mercanet de la BNP PARIBAS. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL est une URL https (le « s » indiquant la sécurisation). Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

- Le virement bancaire : Le virement doit s’effectuer du compte client compte vers le compte du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande. Pour les virements provenant de l‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

- Le paiement par crédit avec Alma : Solution de paiement fractionné en 2, 3 ou 4 fois et différé J+15 par carte bancaire Visa ou Mastercard qui permet d'échelonner le paiement de la commande en plusieurs débits suivant les modalités ci-après :
2 fois sans frais : entre 80 euros et 3 500 euros d'achat
3 fois sans frais : entre 120 euros et 3 500 euros d'achat
4 fois sans frais : entre 200 euros et 3 500 euros d'achat
J+15 sans frais : entre 150 euros et 3 500 euros d'achat
Pour bénéficier du paiement fractionné ou différé par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous :
- Le montant de votre panier doit être compris entre 80 euros 3500 euros
- Vous devez résider en France Métropolitaine, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg, Autriche ou Portugal
- Vous devez être majeur
- Le paiement doit s'effectuer via une carte VISA, Mastercard, CB, Bancontact, Postpay, Payconiq ou iDeal
- Votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance

La première échéance est toujours due le jour du passage de la commande pour les paiements fractionnés.
La souscription au paiement fractionné 2, 3 ou 4 fois et différé J+15 par carte bancaire nécessite la signature électronique par double clic d'un contrat de crédit de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Exemple :
Pour un panier à régler de 200 euros il est possible de régler en 2 ou 3 ou 4 échéances ou à J+15.
Si vous faites le choix de payer en 4 échéances elles s'élèveront à 50 euros chacune dont la première sera due le jour J.
Si vous faites le choix de payer en différé à J+15, vous serez prélevé de la totalité de votre commande 15 jours après la validation de cette dernière. Le coût total de l'opération à crédit est pris à la charge de Berceaumagique.com.
Conditions en vigueur au 27/06/2023.

Le paiement fractionné et différé par carte bancaire vous seront proposés à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé). Vous serez ensuite renvoyé sur le serveur d’ALMA sur lequel vous pourrez accéder aux CGU d’ALMA avant de procéder au paiement par carte bancaire selon les modalités sélectionnées.

Le financement est octroyé par la société Alma, société par actions simplifiée au capital de 370.307,87 euros (RCS Nanterre 839 100 575), 176 Avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine, agréée ACPR sous le n° 90786 - Contact : support@getalma.eu

- Le paiement Le pot commun : Le Client devra se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur www.lepotcommun.fr afin de pouvoir effectuer ses achats sur le Site Web. Le Client doit avoir au préalable créé une cagnotte sur la plateforme Le pot commun. Lors du paiement en ligne, se munir de son adresse mail et son mot de passe, sélectionner Le pot commun comme moyen de paiement. Le Client est dirigé vers la plateforme Le pot commun qui assure la transaction. Le Vendeur n’accepte pas la commande et n’expédie les Produits qu’après la validation du paiement et le débit de la cagnotte.

- Le paiement par carte Bimpli CADO : La carte Bimpli CADO est utilisable pour vos achats sur notre Site Web. La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois. Retrouvez votre solde, et la période de validité de votre carte, sur le site du partenaire.

- Le paiement par carte cadeau SWILE : La carte Swile est utilisable pour vos achats sur notre Site Web. La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois. Retrouvez votre solde, et la période de validité de votre carte, sur le site du partenaire.

En tout état de cause, la commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement du Client. Dans ce cas, le Client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
De plus, le Vendeur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8.2 Stipulations applicables aux Clients professionnels
Le Vendeur adresse aux Clients professionnels une facture conforme à l’article L.441-3 du Code de commerce. A cet effet, le Client professionnel informera le Vendeur par tous moyens de sa qualité de professionnel.
Les factures sont payables selon les modalités de paiement figurant sur la facture.
En cas de non paiement ou de paiement postérieur à la date d’exigibilité telle qu’indiquée sur la facture, le Client professionnel sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
En sus de cette pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit au Fournisseur, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

9. Garanties légales

Mégara est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR024007_12RCIP. Ce numéro garantit que Mégara, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

9.1 Stipulations spécifiques aux Clients consommateurs
Tous nos Produits bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les articles sont reproduits dans l’article 24 des présentes conditions générales de vente.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs. Ce délai est de six mois pour les Produits d’occasion.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Si le client constate un défaut ou une panne, il doit contacter le service client au 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local) ou directement depuis son compte personnel rubrique « Mon compte » / « Service clients ».

9.2 Stipulations spécifiques aux Clients professionnels
Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. En sa qualité de professionnel, il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

10. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.

11. Force majeure

Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par le droit national régissant les présentes conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.

12. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

Les commandes adressées au Vendeur ne lient ce dernier que lorsqu'elles ont été confirmées par une confirmation de commande accompagné d’un récapitulatif de commande. Le Vendeur confirme au Client sa commande par e-mail immédiatement. La confirmation de commande est accompagnée d’un récapitulatif de commande que le Client peut imprimer.
Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents non conformes. C'est le cas des commandes comportant un ou des Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les commandes payées par virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les sept jours à compter de la date de réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne le mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.

En cas de non-conformité du Produit ou de Produit défectueux, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 9 des présentes.
Si le Produit ne convient pas au Client et qu’il souhaite faire usage de son droit à rétraction ou retour, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 4 des présentes.

14. Produits

Les caractéristiques de chaque Produit sont décrites sur la page internet du Site Web dédiée audit Produit (fiche produit).
Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Les offres de vente des Produits figurant sur le Site Web régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci figure sur ledit site.

Si, de manière exceptionnelle, un Produit venait à être indisponible le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par un Client.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passage de la commande le Client en sera informé par e-mail ou téléphone par le service client via les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées au Vendeur lors du passage de commande. En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.

15. Loi applicable et Juridiction

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi du pays où le Client est résident, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.
En cas de litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige avec un Client professionnel relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à procéder à un règlement amiable de leur différent avant l’initiation de toute procédure judiciaire dans un délai de 30 jours. En cas d’échec du règlement amiable, les Parties donnent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Toulon.

16. Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du Client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.

L’attention du Client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du Produit. Lorsque le Client remet à titre d’échantillon un objet lui appartenant en vue de servir à confectionner un modèle ou à modifier un bijou, son attention est attirée sur le fait qu’il existe un risque d’altération légère de cet objet. Si le Client envoie des photos, il reconnaît que celles-ci ne lui seront pas retournées, et devra donc en garder une copie.
Le droit de retour est également exclu pour ces produits.

17. Informations nominatives

En ouvrant un compte personnel, le Client est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. Pour manifester son accord, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site Web.
Les informations nominatives recueillies sur le Site Web sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Les données personnelles recueillies sur le Site Web sont utilisées par le Vendeur pour la gestion des commandes dans le cadre du Site Web. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :
- Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
- Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de Produits, les informations et données bancaires sont collectées par la BNP Paribas, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement des paiements est sous-traitée à la BNP Paribas. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant 13 mois à compter de la date de traitement du paiement.

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose, à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi « informatique et libertés » ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
- Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».

Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :
- Sur le Site Web, via son compte client, le Client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité, son nom et prénom, son statut (particulier / professionnel), son numéro de téléphone et son mot de passe ;
- Par courriel électronique via son compte personnel rubrique « Mon compte » / « Service client »;
- Par téléphone : 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local);
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : SAS Mégara, Service clients, 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages – France en précisant le nom, prénom, email et adresse complète.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.

18. Preuve, conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : SAS Mégara, Service clients, 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages – France.

19. Service de médiation - FEVAD

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
Mediateurfevad.fr

En tant qu'adhérant, le Vendeur s’engage à mettre à la disposition des Clients un service de relation clientèle qui doit être accessible pendant les heures ouvrables par téléphone ou par tout autre moyen de communication interactif, comme le courrier électronique ou un formulaire en ligne. Le service client est joignable via les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La Commission européenne a mis en place également une plateforme en ligne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

Le Vendeur et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

20. Propriété intellectuelle

La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par le Vendeur, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs du Vendeur et qui sont exposés sur le Site Web sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Web, doit obligatoirement en demander l'autorisation du Vendeur a. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Web et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.

21. Nullité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.

22. Responsabilité – Utilisation du Site Web

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour convenir d’une solution amiable.

23. Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

Télécharger le formulaire de rétractation